Article 1 – Objet et champ d'application
1.1. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Institut Français d’Hypnose (RCS PARIS 377 895 610) (« l’Organisme de formation ») propose au responsable de l’inscription, acheteur professionnel, et/ou participant (« le Participant ») à la formation (individuellement ou collectivement le « Client ») qui l’accepte, une formation issue de l’offre de formations de l’Organisme de formation (la « Formation »). Le Client et l’Organisme de formation sont respectivement individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ». Les présentes CGV sont complétées par le règlement intérieur accessible sur le site Internet www.hypnose.fr.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des CGV. Sauf dérogation formelle et expresse de l’Organisme de formation, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Ces CGV sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice. Le site Internet www.hypnose.fr porte toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.
1.2. Ces CGV concernent les formations proposées par l’Organisme de formation, incluant, ou non, des modules effectués par le Client à distance. Les formations présentielles peuvent être réalisées dans les locaux de l’Organisme de formation, dans des locaux loués par l’Organisme ou dans les locaux du Client.
Les formations objet de ces Conditions Générales de Vente sont celles proposées sur le catalogue et sur le site Internet de l’Organisme de formation (« Formations inter » ou « Formations inter-établissement ») ainsi que des formations organisées à la demande du Client pour son compte ou pour le compte d’un groupe déterminé de clients (« Formations intra » ou « Formations intra-établissement »). Il est entendu que le terme « Formation » seul concerne chacun des types de Formations précités.
Article 2 – Modalités d’inscription
2.1 La demande d’inscription nécessite, au choix du Client :
(i) l’envoi d’un bulletin d’inscription complété et signé par le Client par courrier,
(ii) une inscription en ligne sur www.hypnose.fr
2.2 Pour chaque Formation Inter-Etablissement dispensée par l’Organisme de Formation, un nombre minimum et maximum de participants est admis. Les inscriptions sont enregistrées par ordre de réception et cessent d’être retenues lorsque le nombre maximum de participants à une formation est atteint.
2.3 Un accusé de réception est adressé au Client dans les 4 jours ouvrés qui suivent la réception de l’inscription. Cet accusé de réception ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation. Seule la convocation, adressée au moins dix (10) jours avant la date de Formation, confirme le maintien de ladite Formation.
Article 3 – Conditions d’Annulation et de Report
3.1 A l’initiative du Client
3.1.1 Le Client reconnaît et accepte que pour être pris en compte, tout report, ou annulation d’inscription, doit être notifié par écrit (email ou LRAR) à l’Organisme de Formation.
3.1.2 Sauf conditions particulières prévues dans le Contrat ou la Convention de formation signée par le Client, une annulation par celui-ci donnera lieu à la facturation suivante :
(i) Toute annulation d’une Formation moins de dix (10) jours ouvrés avant la date prévue pour la session entraînera la facturation de celle-ci à hauteur de 50 % ;
(ii) Toute annulation d’une Formation moins de cinq (5) jours ouvrés avant la date prévue pour la session entraînera la facturation de celle-ci à hauteur de 100 % ;
(iii) Toute annulation de Formation intra-établissement, à n’importe quelle date, donnera également lieu à la facturation des frais déjà engagés par l’Organisme de Formation en lien avec cette Formation, sur présentation de justificatifs.
3.1.3 Sauf cas de force majeure notifié par écrit (email ou LRAR) à l’Organisme de formation sous un délai maximum de 8 jours, le Client inscrit à une Formation inter-établissement qui ne s’y présenterait pas sera considéré comme ayant annulé sa formation et sera redevable de l’intégralité du coût de cette formation.
Sont considérés comme cas de force majeure les circonstances extérieures, imprévisibles et hors de contrôle, justifiées par des éléments probants. Les cas suivants, dûment justifiés, peuvent ainsi être considérés comme étant de force majeure:
– Accident ou décès du Stagiaire ou d’un proche mentionné au 4° de l’article L3142-1 du code du travail,
– Maladie ou hospitalisation du stagiaire,
– Maladie ou hospitalisation des descendants ou ascendants de premier niveau ou de personnes à charge comme les incapables majeurs,
– Interruption des transports de tout type empêchant tout déplacement.
Les justificatifs acceptés sont:
– pour les maladies: l’arrêt de travail,
– pour les accidents et décès: l’arrêt de travail ou l’attestation du médecin de la personne devant participer à la formation,
– pour les interruptions de transport empêchant tout type de déplacement: tout justificatif prouvant l’incapacité totale de se rendre sur le lieu de la formation.
3.2 A l’initiative de l’Organisme de formation
3.2.1 En cas d’indisponibilité du formateur intervenant, l’Organisme de Formation s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer dans les meilleurs délais, la continuité de la Formation en remplaçant le formateur absent par un autre formateur aux compétences techniques et qualifications équivalentes.
Dans le cas où l’Organisme de Formation ne parviendrait pas à assurer la poursuite de la Formation, il s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de reporter ladite Formation et informer le Client dans les meilleurs délais.
3.2.2 En cas de force majeure, tel que visé à l’article 1218 du Code civil, l’Organisme de Formation peut être contraint d’annuler et/ou reporter une Formation, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Sont aussi considérés comme ayant, à titre non limitatif, le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transports, la grève du personnel de l’Organisme de Formation, ou l’absence du formateur intervenant.
3.2.3 Si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, l’Organisme de Formation se réserve le droit d’annuler et/ou de reporter une session de Formation, au plus tard quinze (15) jours calendaires avant la date de Formation, et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
Dans cette hypothèse, l’Organisme de Formation proposera au Client, à sa convenance:
(i) de reporter son inscription sur une future session, ou
(ii) de procéder au remboursement intégral des droits d’inscription déjà réglés par le Client, à l’exclusion de tout autre frais engagé directement ou indirectement par le Client, tel que par exemple les frais de déplacement ou d’hébergement.
Article 4 – Tarifs et conditions de règlement
4.1 Les tarifs des formations incluent la formation, la documentation pédagogique remise pendant la formation et les fichiers électroniques mis à disposition le cas échéant. Les cafés d’accueil et lors des pauses sont offerts.
4.2 Les factures sont payables sous le délai mentionné sur celles-ci ou le cas échéant selon l’échéancier convenu, sans escompte, par chèque ou virement.
Tout paiement postérieur aux dates d’échéance figurant sur les factures de l’Organisme de formation donnera lieu à l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et à une indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article D441-5 du Code de commerce. Elles sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure.
4.3 En cas de paiement effectué par un OPCO ou par tout autre organisme financeur (ANDPC, FIFPL, etc.), il appartient au bénéficiaire de s’assurer son éligibilité et de la bonne fin du paiement par l’organisme concerné. En cas de prise en charge partielle par l’un de ces organismes, la part non prise en charge sera directement facturée au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ou de tout autre organisme ne parvient pas à l’Organisme de formation au premier jour de la formation, celui-ci se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.
4.4 Tout participant à une formation ayant bénéficié d’un financement de son employeur ou d’un organisme financeur s’engage à respecter, durant toute la durée de la formation, les conditions fixées par ceux-ci pour octroyer le financement.
Article 5 – Modalités de formation
5.1 L’Organisme de Formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix. Il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont déterminés par l’Organisme de formation.
5.2 Les caractéristiques et prérequis d’une Formation sont susceptibles de varier d’une Formation à une autre. Dès lors, le Client s’engage à se renseigner, préalablement à toute inscription, sur le site de l’Organisme de Formation, www.hypnose.fr, ainsi que via toute documentation mise à sa disposition.
5.3 Les Participants à une Formation en présentiel se tenant dans les locaux de l’Organisme de formation, sont tenus de respecter le règlement intérieur affiché dans les locaux de l’Organisme de Formation et disponible sur le site internet www.hypnose.fr.
5.4 Les Participants s’engagent à suivre l’ensemble des modules prévus pour leur formation, tels que communiqués dans le « calendrier de formation » transmis lors de leur inscription et accessible en ligne via leur Plateforme Administrative et Qualité (« PAQ »), et à réaliser les travaux requis le cas échéant, dans les délais communiqués.
En cas d’absence, le Participant sera tenu de procéder à un rattrapage, soit en assistant à une séquence similaire prévue à une date ultérieure, soit en réalisant les travaux demandés par l’Organisme de Formation.
En cas de rattrapage, l’Organisme de Formation fera ses meilleurs efforts pour proposer au Participant une séquence pédagogique identique ou approchante, étant entendu que l’Organisme de Formation ne pourra en aucun cas être tenu responsable des différences pouvant exister entre la session de rattrapage proposée et la session initialement manquée par le Stagiaire.
5.5 Les Participants ne pouvant pas suivre un module de formation doivent impérativement prévenir l’Organisme de Formation au minimum 15 jours avant le démarrage de celui-ci, et organiser son rattrapage. Chaque changement de calendrier à la demande du Participant entraînera la facturation d’une somme forfaitaire de 20€ à titre de participation aux frais administratifs, étant entendu que, en l’absence d’une telle notification préalable, le Participant sera considéré comme absent injustifié.
En cas d’absence non justifiée, les sessions manquées feront l’objet d’une facturation, sur la même base tarifaire que si le Participant avait été présent, ainsi que d’une somme forfaitaire de 20€ à titre de participation aux frais administratifs.
Les absences pour cas de force majeure, tels que décrits en 3.1.3, dûment justifiées, ne donneront pas lieu à facturation de la session manquée ni de frais administratifs.
5.6 Les Participants pris en charge par leur établissement doivent impérativement faire valider tout changement de leur calendrier de formation (absence, modification de date, rattrapage…) par leur service formation.
5.7 L’Organisme de Formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur et/ou oubli constaté dans la documentation rédigée par les intervenants et remise au Client lors de la Formation. Le Client reconnaît et accepte que cette documentation n’engage en aucun cas l’Organisme de formation sur son exhaustivité, et qu’il n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de ladite documentation a posteriori de la Formation.
5.8 L’Organisme de formation fera parvenir au Client tous les documents administratifs relatifs à la Formation, dont et notamment, l’attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de la Formation, ainsi que les factures afférentes, par email ou par courrier postal, préalablement communiqués par le Client.
Article 6 – Propriété intellectuelle et droits d’auteur
6.1 Le contenu des formations acquises par le Client sont des éléments, fichiers, ouvrages papiers et/ou numériques, méthodes et/ou techniques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins (art. L. 122-5 et L. 341-1 et s. du Code de la propriété intellectuelle).
L’Institut Français d’Hypnose concède dans ces conditions au Client un droit d’utilisation personnel et incessible des supports de formation, quel que soit leur format, strictement limité à la consultation et, le cas échéant en cas d’ouvrages numériques, à l’impression des produits pour son usage exclusif.
6.2 Le Client, ainsi que le Bénéficiaire de la formation, s’engagent dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser les éléments communiqués dans le cadre de la Formation, sans autorisation expresse préalable de l’Organisme de formation, ce qui exclut notamment :
(i) toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange, et de mise à disposition des tiers par tous moyens,
(ii) de faire directement ou indirectement concurrence à l’Organisme de formation et d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes.
6.3 Le Client et le Bénéficiaire de la formation engagent leur responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
Article 7 – Données à caractère personnel
Les données à caractère personnel recueillies par l’intermédiaire des différents formulaires en ligne ou non, et toutes informations permettant notamment d’établir une convention de formation, un contrat de prestation ou un contrat de formation professionnelle sont utilisées par l’Institut Français d’Hypnose uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts, et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi du 20 juin 2018, le Client et le Bénéficiaire de la formation disposent d’un droit d’accès et de rectification permettant, le cas échéant, de faire rectifier, compléter ou mettre à jour les données à caractère personnel inexactes ou incomplètes les concernant, ainsi que d’un droit à l’effacement de ces données personnelles, ou à une limitation du traitement.
De plus, ils disposent d’un droit, pour motifs légitimes, de s’opposer au traitement de leurs données ainsi que d’un droit à la portabilité de leurs données.
Ils peuvent définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement ou à la communication de leurs données après leur décès.
Ils sont informés qu’ils peuvent librement désigner une personne chargée de l’exécution de leurs directives et modifier ou révoquer leurs directives à tout moment. Ils peuvent également introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, s’ils considèrent que le traitement de données à caractère personnel les concernant effectué par l’Institut Français d’Hypnose constitue une violation du RGPD.
Ils peuvent exercer l’ensemble de leurs droits ainsi que définir des directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement ou à la communication de leurs données après leur décès en s’adressant au délégué à la protection des données de l’Institut Français d’Hypnose :
(i) par courrier postal à l’adresse suivante : Institut Français d’Hypnose, 9 rue de Rocroy, 75010 Paris ;
(ii) par email à l’adresse contact@ifh.fr.
Les demandes doivent être accompagnées d’une copie d’un titre d’identité en cours de validité.
Article 8 – Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de désaccord sur leur interprétation ou leur exécution, les parties tenteront d’y mettre un terme amiablement. A défaut d’accord amiable, tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.